Signature électronique en France — Guide légal
La signature électronique est légalement reconnue en France et dans toute l'Union européenne par le règlement eIDAS (UE 910/2014). Pour la grande majorité des documents commerciaux, une signature électronique simple est valide et opposable.
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Le cadre juridique de la signature électronique en France
La signature électronique est reconnue en droit français depuis la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information. Depuis le 1er juillet 2016, c'est le règlement européen eIDAS (UE 910/2014) qui constitue le cadre juridique de référence, s'appliquant directement dans tous les États membres de l'UE sans transposition.
L'article 25(1) d'eIDAS pose le principe fondamental : une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve en justice au seul motif qu'elle est sous forme électronique. Ce principe de non-discrimination garantit la valeur juridique des signatures électroniques simples pour les contrats commerciaux courants.
Les trois niveaux de signature eIDAS
1. Signature électronique simple (SES)
La SES est le niveau le plus accessible. Elle comprend toute donnée sous forme électronique jointe ou associée à d'autres données électroniques, utilisée par le signataire pour signer. Cela inclut une signature dessinée, tapée, ou une image de signature. La SES est appropriée pour la grande majorité des contrats commerciaux, NDA, bons de commande et documents RH. C'est le niveau créé par SigPDF.
2. Signature électronique avancée (AES)
La SEA doit être liée de manière unique au signataire, permettre d'identifier le signataire, être créée à partir de données sous le contrôle exclusif du signataire, et permettre de détecter toute modification ultérieure des données. Elle repose sur des certificats cryptographiques et est recommandée pour les transactions bancaires, assurances et marchés publics.
3. Signature électronique qualifiée (QES)
La SEQ est le niveau le plus élevé. Elle a la valeur légale équivalente à une signature manuscrite (article 25(2) eIDAS). Elle nécessite un dispositif de création de signature qualifié (QSCD) et un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP). Elle est requise pour certains actes juridiques spécifiques.
Documents exclus de la signature électronique en France
- Actes notariés — Ventes immobilières, donations, testaments : nécessitent l'intervention d'un notaire
- Actes d'état civil — Contrats de mariage, reconnaissance d'enfant
- Certains actes sous seing privé — Nécessitant des témoins physiquement présents
Pour tous les documents commerciaux courants — contrats de prestation, NDA, bons de commande, contrats de travail, factures, conventions, CGV — la signature électronique simple est légalement valide en France.
Comment signer un PDF en France avec SigPDF
- Ouvrez votre PDF dans l'éditeur ci-dessus
- Créez votre signature en dessinant, tapant ou important une image
- Placez votre signature sur le document
- Téléchargez le PDF signé