Signer un contrat en ligne

Les contrats contiennent souvent des informations commerciales sensibles. SigPDF les signe entièrement dans votre navigateur — votre document ne quitte jamais votre appareil. Valide légalement en France et dans toute l'UE sous eIDAS.

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Signature électronique de contrats en France

En droit français, le principe du consensualisme s'applique aux contrats : un contrat est valide dès lors qu'il y a accord des volontés, sans qu'une forme particulière soit généralement requise. L'article 1366 du Code civil reconnaît explicitement l'écrit électronique comme ayant la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée.

Le règlement eIDAS (UE 910/2014) renforce ce cadre en établissant que la signature électronique simple ne peut pas être refusée comme preuve au seul motif qu'elle est sous forme électronique. Pour les contrats commerciaux courants — prestations de services, NDA, contrats de travail, CGV — SigPDF crée des signatures électroniques simples (SES) qui sont valides et opposables.

Types de contrats pouvant être signés avec SigPDF

  • Contrats de prestation de services
  • Accords de confidentialité (NDA)
  • Contrats de travail (CDI, CDD, freelance)
  • Bons de commande et devis acceptés
  • Conventions de partenariat
  • Contrats de bail commercial (vérifiez les exigences locales)
  • Conditions générales de vente (CGV)
  • Contrats de cession de droits

Comment signer un contrat avec SigPDF

  1. Ouvrez votre contrat PDF dans l'éditeur ci-dessus
  2. Créez votre signature en dessinant, tapant ou important une image
  3. Placez votre signature sur la ligne de signature
  4. Ajoutez vos initiales sur les pages qui le requièrent
  5. Téléchargez le PDF signé — prêt à envoyer à l'autre partie

Questions fréquentes

Un contrat signé électroniquement est-il valide en France ?
Oui. Les contrats signés électroniquement sont valides en France en vertu du règlement eIDAS (UE 910/2014) et du Code civil français (article 1366). Une signature électronique simple est suffisante pour la grande majorité des contrats commerciaux.
Quels types de contrats puis-je signer avec SigPDF ?
SigPDF fonctionne avec tout contrat au format PDF : contrats de prestation, NDA, bons de commande, contrats de travail, CGV, conventions de partenariat, contrats freelance, contrats de location, et bien d'autres.
Mon contrat est-il uploadé sur un serveur ?
Non. SigPDF traite votre document entièrement dans votre navigateur. Votre contrat — qui peut contenir des informations commerciales confidentielles — ne quitte jamais votre appareil.
Dois-je créer un compte pour signer un contrat ?
Non. Vous pouvez ouvrir votre contrat, créer votre signature et prévisualiser le résultat sans créer de compte. Un abonnement est requis uniquement pour télécharger le PDF signé.
SigPDF peut-il gérer des contrats de plusieurs pages ?
Oui. SigPDF gère les PDF multi-pages sans limite. Vous pouvez naviguer entre toutes les pages et placer votre signature, vos initiales ou la date sur chaque page qui le requiert.
Combien coûte SigPDF pour signer des contrats ?
L'abonnement SigPDF est à partir de €2,08/mois (facturation annuelle) avec des signatures illimitées. Aucun frais par document.
Puis-je signer des contrats depuis mon téléphone ?
Oui. SigPDF fonctionne dans n'importe quel navigateur mobile sur iPhone, iPad et Android. Dessinez votre signature avec votre doigt, placez-la sur le contrat et téléchargez le PDF signé — sans application à installer.

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