Les baux contiennent des données personnelles sensibles (identité, adresse, revenus). SigPDF vous permet de les signer sans jamais les envoyer sur un serveur tiers. Traitement 100% local dans votre navigateur. Valide en France.
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Signature électronique de bail en France
Depuis le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, les baux d'habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 peuvent être signés électroniquement. Le règlement eIDAS (UE 910/2014) renforce ce cadre en établissant que la signature électronique simple ne peut être refusée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique.
Pour les baux commerciaux (baux 3-6-9), la signature électronique simple est également valide pour la plupart des contrats standards. Les cessions de bail ou les actes nécessitant intervention notariale font exception.
Types de baux pouvant être signés avec SigPDF
Bail de location vide (loi 89)
Bail de location meublée
Bail étudiant / bail mobilité
Bail commercial (3-6-9)
Contrat de colocation
Avenant au bail
État des lieux (PDF signé par les deux parties)
Questions fréquentes
Un bail signé électroniquement est-il valide en France ?
Oui, avec des nuances importantes. Pour les baux d'habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 (location vide ou meublée à usage de résidence principale), la signature électronique est valide depuis le décret du 5 novembre 2015. Pour les baux commerciaux, la signature électronique simple est également valide. Pour les actes notariés liés à l'immobilier, des niveaux de signature plus élevés peuvent être requis.
Mon bail est-il uploadé sur un serveur avec SigPDF ?
Non. SigPDF traite votre document entièrement dans votre navigateur. Votre bail — qui contient des données personnelles (adresse, revenus, identité) — ne quitte jamais votre appareil.
Puis-je signer un bail d'habitation avec une signature électronique simple ?
Oui. Pour les baux d'habitation standards (loi 89), la signature électronique simple est suffisante si les deux parties (bailleur et locataire) consentent à l'utilisation de la signature électronique. SigPDF crée des signatures électroniques simples (SES) conformes à eIDAS.
Comment font bailleur et locataire pour signer le même bail ?
Avec SigPDF, chaque partie signe le document de son côté. Le bailleur télécharge le PDF signé, l'envoie au locataire qui ajoute sa propre signature et renvoie le document finalisé. Pour un processus de signature multi-parties avec traçabilité, vous pourriez avoir besoin d'un service comme DocuSign.
Puis-je signer des baux de plusieurs pages avec SigPDF ?
Oui. SigPDF gère les PDF multi-pages. Vous pouvez naviguer entre toutes les pages et placer votre signature sur la dernière page ainsi que vos initiales sur chaque page si nécessaire.
SigPDF respecte-t-il le RGPD pour les baux contenant des données personnelles ?
Oui. SigPDF ne transmet pas vos documents à ses serveurs. Les données personnelles contenues dans votre bail (identité, adresse, revenus) restent sur votre appareil. Cela simplifie le respect du RGPD par rapport aux outils qui stockent vos documents dans le cloud.
Combien coûte SigPDF pour signer des baux ?
L'abonnement SigPDF est à partir de €2,08/mois (facturation annuelle) avec des signatures illimitées. Aucun frais par document.